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    Décret n°2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Il est institué auprès du ministère chargé de la protection de la nature un « fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique ».

    Il a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

    Les concours financiers sont octroyés sur décision du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du comité consultatif.

    Ce comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est chargé d'examiner les projets et les programmes éligibles aux subventions du fonds, de donner un avis sur les dossiers présentés, d'émettre des recommandations quant à l'utilisation du fonds, et d'établir un bilan annuel de l'utilisation des subventions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 février 2012

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