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    Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles

    Décret

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    Ce décret modifie la procédure de création des parcs naturels régionaux (PNR).

    D'abord, il est prévu que la charte régissant un PNR doit non seulement être mise en œuvre par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc mais également, désormais, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés (article 2 du décret modifiant l'article R.333-2 du code de l'environnement).

    Ensuite, le décret complète la liste des éléments que doit impérativement comporter cette charte (article 4 du décret modifiant l'article R.333-3).

    S'agissant d'abord du rapport, outre les orientations envisagées et les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, ce document doit également désormais comporter:

    - un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte et un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte ; ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans ;

    - les modalités de concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les objectifs poursuivis par le PNR.

    En ce qui concerne les annexes, elles doivent à présent comporter:

    - la liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;

    - la liste la liste des communes et des EPCI à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;

    - une carte identifiant les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé ;

    - les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de procédure de classement et, en cas de renouvellement de classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux statuts existants ;

    - l'emblème du parc ;

    - la plan de financement portant sur les trois premières années de classement.

    De plus, ce décret précise les critères qui doivent fonder la décision de classement d'un territoire en PNR (article 5 du décret modifiant l'article R.333-4).

    La pertinence et la cohérence des limites du territoire sont ainsi retenues comme critères déterminants, au même titre que l'intérêt naturel ou culturel du classement.

    Par ailleurs, il est maintenant prévu que le Conseil national de la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France soient saisis par le ministre chargé de la protection de la nature pour se prononcer, en cas de création du PNR, sur l'intérêt de cette création et la pertinence du périmètre d'étude. Ces instances doivent se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable (article 6 modifiant l'article R.333-5).

    Enfin, ce décret comporte une disposition relative aux réserves naturelles, destinée à habiliter le ministre chargé de la protection de la nature, à réglementer la tenue des agents commissionnés et assermentés des réserves, lesquels sont « astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme ».

    Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 27 janvier 2012, hormis celles modifiant le contenu de la charte des PNR qui ne trouvent pas à s'appliquer:

    - aux parcs dont la procédure de renouvellement de classement a déjà été engagée par le conseil régional,

    - aux projets de parcs ayant déjà fait l'objet d'un avis d'opportunité du préfet de région.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 janvier 2012

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