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    Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

    Décret

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    Natura 2000 est un réseau écologique européen visant à assurer la conservation de certains habitats naturels ainsi que de certaines espèces animales et végétales. Les sites Natura 2000 doivent faire l'objet de mesures de protection adaptées, et le code de l'environnement soumet les projets et programmes pouvant les affecter à une évaluation appropriée de leurs incidences.

    Le présent décret est pris suite à la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Il fixe la liste nationale des activités encadrées par un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration, au titre d'une législation autre que celle de Natura 2000, qui doivent en outre faire l'objet dune évaluation de leurs incidences ; il précise les seuils applicables. On trouve par exemple dans cette liste la création de voies forestières, les épandages de boues issues du traitement des eaux usées, la création de plans d'eau, la mise en culture de dunes ... Sur la base de cette liste, le préfet constitue des listes locales d'activités soumises à évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.

    Ce décret fait aussi suite à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement: il organise la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste mais néanmoins susceptibles d'être l'objet d'une évaluation de leur incidence. Cela concerne les activités susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, l'évaluation se fait alors sur décision motivée de l'autorité administrative

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 août 2011

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