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    Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce texte modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives aux parcs nationaux.

    Il précise notamment la procédure d'autorisation des travaux, constructions et installations dans le cœur des parcs nationaux. Les demandes d'autorisation des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme (en application de l'article L.331-4 I) sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme. Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord du préfet ou, le cas échéant, du directeur de l'établissement public du parc national, après avis de l'architecte des Bâtiments de France (article R.425-17 du code de l'urbanisme). Lorsque le monument naturel ou le site classé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur du parc délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue par l'article R.331-18 du code de l'environnement, l'autorisation spéciale est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national (article R.341-10 du code de l'environnement).

    Lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur du parc et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du conseil d'administration de l'établissement public du parc national (article R.425-6 du code de l'urbanisme).

    Le cas échéant le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national est compétent pour se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc ou dans le cœur d'un parc (dans le délai prévu par l'article R.423-62 du code de l'urbanisme).

    La disposition qui énumère les missions des établissements publics des parcs nationaux (article R.331-22) précise désormais que ces derniers sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. Le texte modifie également les dispositions relatives aux attributions du directeur de l'établissement public du parc (article R.331-35) et précise les attributions du directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France (article R.331-81).

    Par ailleurs, est désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, de porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique (article R.331-65) et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de les emporter en dehors du cœur de parc national, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter (article R.331-67). Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de chasser, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    3 avril 2009

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