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    Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation prévu à l’article D.163-3 du code de l’environnement

    L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les sites naturels de compensation.

    Cet arrêté précise les documents à délivrer lors de la constitution du dossier de demande d’agrément pour ces sites naturels de compensation.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°270

    Date :

    10 avril 2017

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