de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'activité d'« autopartage » consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules.

    Les personnes privées (entreprises privées) ou publiques (collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales) exerçant cette activité peuvent demander l'attribution d'un label dans les conditions définies par le décret n° 2012-480 du 28 février 2012 (cf. « Décrets » dans la chronique législative de ce bulletin).

    Il est prévu que pour obtenir ce label, les opérateurs d'« autopartage » doivent, en particulier, mettre à disposition des véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone ne dépasse un plafond fixé, par le présent arrêté, à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée.

    Pour finir, il convient d'ajouter qu'une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par ces opérateurs.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 octobre 2012

    Mots-clés