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    Arrêté préfectoral du 26 juin 2012 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Garonne

    Arrêté

    Cet arrêté fixe la liste locale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que des manifestations et interventions, qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences dans le département de la Haute-Garonne, au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 juin 2012

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