de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité des textes sur legifrance ~

    Les associations agréées souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives doivent compter un nombre de membres à jour de leurs cotisations supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.

    La fondation reconnue d'utilité publique doit justifier, pour l'exercice précédent, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et d'une activité effective sur plus de la moitié des régions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 juillet 2011

    Mots-clés