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    Note NOR : DEVR1633517N du 6 janvier 2017 relative au plan climat-air-énergie territorial

    Circulaire

    L’article 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux (PCET), initialement élaborés par toute collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et ne portant que sur le champ de compétences de cette collectivité, pour en faire des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) portés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants et la métropole de Lyon.

    L’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) étend cette obligation aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris.

    Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 précise le contenu du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif de suivi et d’évaluation du PCAET, ainsi que ces modalités d’élaboration, d’adoption et de mise à jour. Il prévoit par ailleurs un dépôt du plan sur une application informative gérée par l’ADEME pour mise à disposition du public.

    Cette note détaille les missions des services déconcentrés pour l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET.

    Elle précise que l’action de l’Etat se concentrera sur les points suivants :

    - l’information des EPCI sur leurs obligations et les outils à leur disposition, qu’ils soient méthodologiques ou financiers ;

    - le « dire » de l’Etat : communication préalable des informations utiles, avis sur le projet de PCAET, puis le suivi, si possible dans le cadre d’un réseau d’échange Etat-collectivités.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°267

    Date :

    6 janvier 2017

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