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    Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale

    Décret

    14/11/18

    Ces décrets viennent préciser les dispositions de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale. Ils précisent notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet. Ils indiquent également les modalités d’instruction par les services de l’Etat et les délais qui s’imposent à eux pour instruire un dossier d’autorisation environnementale.

    Le préfet du département dans lequel est situé le projet constitue autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale et le certificat de projet.

    La demande de certificat de projet

    La demande de certificat de projet adressée au préfet comporte les éléments suivants :

    - l’identité du demandeur,

    - la localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la nature et les caractéristiques principales du projet,

    - une description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement.

    Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour établir le certificat de projet à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

    La demande d’autorisation environnementale

    [ Le contenu de la demande est précisé par le Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale].

    Le dossier de demande d’autorisation environnementale est adressé au préfet en quatre exemplaires et sous forme électronique, il comprend les éléments suivants :

    - lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses noms, prénoms, date de naissance et adresse, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande,

    - la mention du lieu où le projet doit être réalisé et le plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou à défaut, au 1/50 000, indiquant son emplacement,

    - un document attestant que le pétitionnaire est propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit,

    - une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève,

    - soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du code de l’environnement, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14,

    - si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du code de l’environnement, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision,

    - les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,

    - une note de présentation non technique.

    L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases : la phase d’examen, l’enquête publique et la phase de décision.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017 toutefois, jusqu’au 30 juin 2017, certains projets et les procédures antérieures resteront applicables au choix du pétitionnaire.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°267

    Date :

    26 janvier 2017

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