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    Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale

    Cette ordonnance généralise l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique après une phase d’expérimentation initiée en 2014 dans plusieurs régions.

    L’autorisation environnementale est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire :

    - installations, ouvrages travaux et activités mentionnés au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique,

    - installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L.512-1 du code de l’environnement,

    - les projets mentionnés au deuxième et troisième alinéa du II de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer est le préfet.

    L’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases :

    - une phase d’examen,

    - une phase d’enquête publique,

    - une phase de décision.

    Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, l’autorité administrative compétente peut, tant lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse d’éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.

    Cette ordonnance entre en vigueur à compter du 1er mars 2017 sous réserve de certaines dispositions.

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    Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale

    Paru dans :

    ATD Actualité n°267

    Date :

    26 janvier 2017

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