de liens

    Thèmes

    de liens

    Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

    En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne qui organise un transfert de déchets dispensé de notification. Cette obligation d'établissement en France s'applique à compter du 1er janvier 2010.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 juillet 2009

    Mots-clés