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    Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

    Loi

    ~Accès direct à l'intégralité du texte sur legifrance~

    Ce texte, qui modifie en profondeur les articles L.542-1 et suivants du code de l'environnement, prévoit la création d'un plan national de gestion des déchets et fait le choix d'un stockage en couche.

    Ce stockage en couche profonde doit être réversible. C'est ainsi que l'autorisation de création d'un centre de stockage devra être précédée de l'adoption d'un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité. Autour de chaque centre de stockage, un groupement d'intérêt public devra être créé réunissant l'Etat, l'exploitant et les collectivités territoriales concernées. Ce GIP aura notamment pour mission le financement d'actions d'aménagement du territoire et de développement économique local.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 juin 2006

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