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    Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

    Loi

    Prise en application de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance a pour objet essentiel de simplifier les règles d'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

    Concernant la police de l'immersion des déchets, l'ordonnance met en conformité le droit interne avec les engagements internationaux de la France et simplifie la procédure de délivrance des autorisations d'immersion des déblais de dragage (article 12).

    Pour prendre acte du regroupement des polices de l'eau et de la pêche, les dispositions des articles L.214-2 et suivants du code de l'environnement sont désormais applicables aux installations pouvant porter atteinte aux frayères et aux zones de croissance ou de la faune piscicole (article 1er).

    L'ordonnance limite le nombre de procédures d'autorisation en contrepartie de l'instauration d'une possibilité pour le préfet de s'opposer aux opérations seulement soumises à déclaration dans un délai qui sera fixé par décret (article 3).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 juillet 2005

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