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    Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 (JOCE du 16 juillet 1999) relative à la mise en décharge des déchets

    Directive

    Ce texte s'inscrit dans le cadre de la résolution du conseil de l'Union européenne du 9 décembre 1996 selon laquelle seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées doivent être menées dans la Communauté. Il a pour objet, comme nombre de textes pris aujourd'hui au niveau communautaire, d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets afin de ménager les ressources naturelles. Les Etats membres ont deux ans pour se conformer à cette directive entrée en vigueur le 16 juillet.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 avril 1999

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