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    Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

    Décret

    L’utilisation de ces produits est réalisée dans le cadre de chartes d’engagement, dont le présent décret précise le contenu.

    Ces chartes doivent notamment comporter les modalités d’informations des résidents ou des personnes présentes, les distances de sécurité à respecter ainsi que les modalités de dialogue et de concertation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

    Elles peuvent également inclure les bonnes pratiques pour l'application de ces produits, ainsi que des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés et aux pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.

    Le présent décret est entré en application le 1er janvier 2020.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°299

    Date :

    27 décembre 2019

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