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    Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux

    Décret

    Ce décret met à jour la partie réglementaire du code de l’environnement pour tenir compte :

    - des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental,

    - ainsi que des modifications apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

    Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er juillet 2015. En effet, le code de l’environnement ne prenait pas en compte jusqu’à présent la notion d’élément de qualité des masses d’eau. Désormais, l’article R.212-10 de ce code définit l’état d’une eau de surface comme « la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état écologique et sur son état chimique » et précise d’une part que l’état écologique comprend cinq classes (de très bon à mauvais) définies par rapport à une situation exempte d’altérations dues à l’activité humaine, et d’autre part que l’état chimique des eaux de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale. Par ailleurs, aux termes de l’article R.212-12, l’état d’une eau souterraine est défini par « la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état quantitatif et sur son état chimique ».

    Ce décret prend également en compte les recommandations en matière de simplification des procédures de modification et de révision du SAGE, formulées par le Comité national l’eau.

    Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.

    Ce texte est entré en vigueur le 7 octobre 2018.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°287

    Date :

    4 octobre 2018

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