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    Décret n° 2016-836 du 14 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteille de gaz

    Décret

    Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets. « Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz. Ces informations sont également disponibles sur un site internet. ».

    Ce décret impose la reprise à titre gratuit des bouteilles de gaz même en dehors des circuits de consigne ou de système de reprise équivalents.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°261

    Date :

    14 juin 2016

    Mots-clés