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    Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

    Décret

    Ce décret fixe, à compter du 1er juillet 2016, les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition des sacs plastiques.

    Il définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d’application de l’article L.541-10-5 II de ce code, et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique, ainsi que la composition des sacs plastiques dites « biosourcés ».

    Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°258

    Date :

    30 mars 2016

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