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    Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets

    Décret

    Ce décret aggrave, à partir du 28 mars 2015, l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique.

    Ces faits, qui étaient jusqu’alors punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe (soit 150 €), seront désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (soit 450 €).

    Ce décret maintient toutefois une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

    La nouvelle contravention de 3ème classe pourra être constatée par les agents de la police municipale et faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 € ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 €.

    Ce texte permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4ème classe réprimant l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°248

    Date :

    25 mars 2015

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