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    Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, laquelle vise ainsi à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Ce décret en assure la transposition.

    Parmi les mesures qu'il met en place, nous retiendrons celle concernant l'obligation faite aux magasins spécialisés et aux grandes surfaces de reprendre les petits appareils ménagers usagés. En effet, depuis le 23 août, le consommateur peut désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ces petits équipements (ceux dont toutes les dimensions extérieurs sont inférieures à 25 cm) dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 août 2014

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