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    Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, de même que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les outils électriques, les jouets, ... sont soumis à une obligation particulière en tant que déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). En effet, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel de tels équipements doit contribuer à leur collecte, enlèvement et traitement. Lorsqu'ils sont hors d'usage, ces équipements doivent être dépollués puis recyclés. Ils ne doivent donc pas être jetés à la poubelle mais être déposés dans un espace de collecte.

    En ce qui concerne les producteurs de piles et accumulateurs, ils doivent enlever, ou faire enlever en vue de leur traitement, ou faire traiter ces déchets. Ils doivent prendre des mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45 % en 2016.

    Afin d'adapter la législation nationale au droit européen (directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE et 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatives aux piles et accumulateurs), ce décret instaure une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collecte séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement (pourtant rendu obligatoire par l'article 191 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II) dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers.

    Ce sont les inspecteurs d'installations classées assermentés qui sont chargés de constater les infractions et d'instruire les sanctions pour le compte du préfet de département.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 mai 2012

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