de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Aux termes de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, « certains déchets cessent d'être des déchets [...] lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes:

    a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;

    b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;

    c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et

    d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ».

    Transposant cette disposition, mais également pris pour l'application de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (lequel définit les conditions selon lesquelles d'une part, une substance ou un objet ne peut être considéré comme un déchet, et, d'autre part, un déchet cesse d'être un déchet), ce décret définit la procédure de sortie du statut de déchet applicable à partir du 1er octobre 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 avril 2012

    Mots-clés