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    Décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le premier alinéa de l'article L.541-7-2 du code de l'environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Le deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe.

    Le décret définit la notion de « catégorie » de déchets dangereux, en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger.

    Il fixe, pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier, à l'avenir, d'une dérogation, accordée par le préfet, à l'interdiction de procéder un mélange de déchets dangereux.

    Il fixe également la procédure à suivre par les exploitants des installations soumises à autorisation ou à enregistrement qui réalisent d'ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 décembre 2011

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