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    Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret est pris pour l'application des articles L.2333-97 à L.2333-101 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui ouvrent aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d'instituer une taxe annuelle (cf. ATD Actualité nos 198 et suivants).

    En ce sens, ce texte:

    - définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;

    - fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ;

    - précise l'assiette de la taxe ;

    - encadre les modalités de calcul des abattements ;

    - définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ;

    - précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.

    Pour finir, il convient d'ajouter que pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 juillet 2011

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