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    Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (cf. ATD Actualité nos 198 et suivants) a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan des gestion des déchets issus de chantiers du bâtiments et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage, et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.

    Ce texte en assure la traduction réglementaire. Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre du 19 décembre 2008 qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets. Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 juillet 2011

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