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    Décret n° 2011-610 du 31 Mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

    Décret

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    Le décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.

    Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel. Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l'issue des travaux de démolition.

    Les dispositions de ce décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d'au moins neuf mois à la date de publication de ce décret.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    31 mai 2011

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