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    Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la règlementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le décret pris en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définit les conditions dans lesquelles, à l'achèvement de travaux de bâtiments neufs, le maître d'ouvrage fournit un document attestant de la prise en compte de la règlementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.462-4-2 du code de l'urbanisme.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 mai 2011

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