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    Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a mis en place, en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement, une série de redevance de pollution. Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution diffuse (pesticides et nitrates), les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux doivent tenir compte, depuis janvier 2009, de la nouvelle liste des substances figurant dans une catégorie de substances dangereuses, et soumises à la redevance pour pollutions diffuses.

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret modifie le code de l'environnement, et en particulier les articles portant sur les points suivants:

    Modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

    Selon l'article R.213-48-13 du code de l'environnement, tel que modifié par ce décret, avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mettent à la disposition des distributeurs et des agences et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit:

    • le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
    • l'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme ;
    • la quantité, exprimée en kg, de substances classées par unité de mesure ainsi que le taux applicable à ces substances ;
    • le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.

    Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles sont également mises à la disposition des distributeurs par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.

    Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur les informations prévues ci-dessus.

    Calcul de la fraction du produit annuel de la redevance

    Selon l'article L.213-10-8 V du code de l'environnement, «la fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole».

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret complète l'article R.213-48-13 du code de l'environnement et définit ainsi ce qu'il faut entendre par:

    • montant dû au titre de l'année précédente,
    • montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008,
    • fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre.

    Détermination de la redevance pour pollutions diffuses

    Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses, la déclaration comporte notamment:

    • les informations mentionnées à l'article R.213-48-23 du code de l'environnement, à savoir l'identification du contribuable: nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro «SIRET», code «NAF» ;
    • la référence à l'agrément exigé pour la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits phytopharmaceutiques ;
    • le (ou les) bilan(s) de l'année au titre de laquelle la déclaration est établie.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 octobre 2009

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