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    Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce texte fixe les modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifie en conséquence certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement. Il concerne ainsi les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les redevances pour protection du milieu aquatique.

    La déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont perçues par l'agence de l'eau.

    Les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement y indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d'une aide pour disposer d'une fourniture d'eau sur les sommes dues par ces personnes au titre de ces redevances.

    S'agissant des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la déclaration doit comporter le montant des factures impayées et le montant des factures remises gracieusement pour tout ou partie ainsi que celui des factures admises en non-valeur par les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement (article R.213-48-25).

    Les réclamations concernant l'assiette des redevances doivent, pour être recevables, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de l'ordre de recettes (article R.213-48-40).

    Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui y sont assujetties est assuré par l'exploitant du service d'eau dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix de ce service (article R.213-48-42). Celui de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est assuré par l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement dans les mêmes conditions que le recouvrement de la redevance d'assainissement.

    Le recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, pour modernisation des réseaux de collecte et pour protection du milieu aquatique auprès des personnes qui facturent la redevance ou la collectent est effectué en application des dispositions des articles R.213-48-43 à R.213-48-48.

    Enfin, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande (article R.213-48-48).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 septembre 2009

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