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    Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    En application de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, depuis le 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre certains imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret fixe les modalités de gestion et de calcul de cette contribution, qui peut prendre la forme de prestations en nature.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 décembre 2008

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