de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    En application de l'article L.213-11 du code de l'environnement, les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques doivent déclarer à l'agence de l'eau les éléments nécessaires pour leur détermination.

    Concernant les déclarations 2008 et 2009, ce décret établit des dérogations possibles à l'article R.213-48-25 du code de l'environnement concernant le mode de calcul des sommes encaissées au titre des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques.

    Il prévoit également une dérogation à l'article R.213-48-35 de ce code en vertu duquel les exploitants doivent adresser à l'agence de l'eau un état global des encaissements des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Cette dérogation concerne le mode de calcul des encaissements réalisés par l'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant assurant la facturation de la redevance d'assainissement pour ces mêmes années.

    Pour rappel, le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 a fixé les modalités de calcul des nouvelles redevances des agences de l'eau (voir ATD Actualité n° 165). En outre, un arrêté du 21 décembre 2007 a précisé les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte et un arrêté du 13 décembre 2007 a établi les modalités particulières de versement de ces redevances (voir ATD Actualité n° 168).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 juillet 2008

    Mots-clés