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    Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L.213-10-3 et L.213-10-6 du code de l'environnement

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~

    Le décret fixe les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, et perçues par les exploitants mandatés par la collectivité compétente pour le compte de l'Agence de l'Eau, à 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.

    En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, ces montants sont individualisés en conséquence et fixés respectivement à 0,15 € et 0,45 €.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 décembre 2007

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