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    Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~

    Le décret détaille tout d'abord certains points de la procédure de classement des cours d'eau. Puis sont abordés les dispositions relatives aux obligations qui incombent aux ouvrages situés sur les cours d'eau. Le texte définit l' « obstacle à la continuité écologique » de la façon suivante:

    « - il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

    - il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;

    - il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;

    - il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques. »

    Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait procéder à l'étude de l'impact économique et environnemental sur les différents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste. Le projet de liste et l'étude de l'impact sont ensuite transmis pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés. Après avis du comité de bassin, la liste est établie par bassin ou sous-bassin et mise à disposition du public.

    Le troisième chapitre du décret traite de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques. Les propriétaires riverains ont à présent la possibilité d'entretenir les cours d'eau non-domaniaux grâce à des opérations groupées faisant intervenir essentiellement des maîtres d'ouvrages publics. L'entretien des cours d'eau domaniaux est effectué dans les mêmes conditions par l'Etat.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 décembre 2007

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