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    Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

    Décret

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    Ce décret modifie les règles de procédure d'autorisation et de déclaration d'activités, d'installations et d'usage ayant une influence sur l'eau et les milieux aquatiques.

    Le conseil municipal de la commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Pour être pris en compte, l'avis devra intervenir, au plus tard, quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête (article 5).

    Pendant au moins un mois, un extrait de l'arrêté d'autorisation est affiché dans les mairies de chacune des communes consultées. Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, devra, en outre, être mis à la disposition du public à la mairie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

    Par ailleurs, en cas de rejet de la demande, chaque commune consultée recevra une copie de la décision de rejet. Celle-ci devra être affichée pendant au moins un mois à la mairie de la commune consultée (article 13).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 juillet 2006

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