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    Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

    Décret

    ~ Accès direct à l'intégralité du texte sur le site Légifrance ~

    Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.

    Dès la réception du dossier, le préfet en informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage en mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.

    Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme, et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation. Les services consultés doivent se prononcer dans un délai de 30 jours, sinon leur avis est réputé favorable.

    Le préfet statue sur la demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 mars 2006

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