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    Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

    Décret

    Désormais, le président du conseil régional est l'autorité de droit commun (à la place du préfet de région) en ce qui concerne l'élaboration, l'approbation, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de plan régional pour la qualité de l'air.

    Toutefois, le préfet de région conserve des pouvoirs dans certains cas limitativement énumérés par le présent décret (hypothèses selon lesquelles aucun plan n'a été approuvé ou il ne l'a pas été dans des délais suffisants, ou encore lorsque l'évaluation du plan fait apparaître que les objectifs fixés pour la qualité de l'air n'ont pas été atteints).

    Enfin, sont à présent consultés pour avis sur le projet de plan, dès l'ouverture de la consultation du public, les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 février 2004

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