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    Décret n° 2201-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

    Décret

    Périmètre des plans de protection de l'atmosphère

    Doivent être couvertes par un tel plan:

    • les agglomérations de plus de 250.000 habitants ;
    • les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, fixées par le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite prévue par le décret précité.

    Contenu des plans de protection de l'atmosphère

    Ces plans rassemblent notamment les informations suivantes:

    • une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune des substances polluantes surveillées ;
    • un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des substances polluantes ;
    • une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution.

    Par ailleurs, pour chaque substance polluante mentionnée par le décret du 6 mai 1998 précité, le plan définit les objectifs permettant de ramener les niveaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ainsi que leur délai de réalisation.

    Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère

    Le préfet élabore le plan avec le concours d'une commission qu'il préside et qui comprend des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des activités contribuant à l'émission de substances susceptibles d'affecter la qualité de l'air et des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

    Le projet est soumis pour avis aux comités régionaux de l'environnement et aux conseils départementaux d'hygiène puis, éventuellement modifié, à enquête publique avant d'être arrêté par le préfet.

    Enfin, il est précisé que l'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan, de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par ce même plan.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 mai 2001

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