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    Arrêté portant réglementation des feux de jardin

    01/06/2016

    Le maire de la commune de ……,

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13, L.2224-14 ;

    Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-1 et suivants ;

    Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5 ;

    Vu la circulaire NOR : DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

    Vu le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 ;

    Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

    Considérant que les déchets végétaux constituent des déchets ménagers qui ne peuvent, en tant que tels, être brûlés à l’air libre ;

    Considérant que ces déchets doivent être valorisés ou collectés ;

    Considérant la prise en charge des déchets végétaux par le centre de traitement des déchets …… (préciser).

    ARRETE

    Article 1er

    Le brûlage des déchets végétaux des parcs et jardins est interdit.

    Article 2

    Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

    Article 3

    Le directeur général des services de la commune, le commandant de la brigade de gendarmerie de ……, les services de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux jugés utiles.

    Il sera également transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture de la Haute-Garonne.

     

    Fait à ……, le ……

    Le maire

    Paru dans :

    ATD Actualité n°259

    Date :

    1 juin 2016

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