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    Arrêté municipal prescrivant la remise en état d'un terrain en friche pour des motifs d'ordre public (article L 2212-2 du CGCT)

    Modèle d'acte

    République Française

    Département de la Haute-Garonne

    Commune de ................

    Le Maire,

    Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2 ;

    Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

    Vu l'arrêté municipal en date du ............... prescrivant le nettoyage et le débroussaillement des parcelles en friches (le cas échéant, si un arrêté municipal de portée générale avait été pris);

    Vu la lettre transmise par recommandé avec accusé de réception le............ à M., Mme ................, afin de le (la) mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

    Considérant que, par arrêté susvisé, le Maire de la commune de .................. a prescrit le nettoyage et le débroussaillement des parcelles en friches (le cas échéant),

    Considérant que M., Mme .................... domicilié à .................. est propriétaire d'un terrain cadastré sous le n° ......... Section ..........,

    Considérant que, malgré l'arrêté susvisé (le cas échéant), cette parcelle n'est plus entretenue et qu'elle se présente en état de friche,

    Considérant que cet état de fait présente un risque d'atteinte à la sécurité et/ou à la salubrité publique(s) (préciser les circonstances de l'espèce, par exemple: développement de la végétation de telle sorte qu'il en résulte des incommodités pour le voisinage, ou une pullulation d'animaux nuisibles, ou encore un risque d'incendie),

    Considérant que M., Mme ............... n'a pas répondu à la lettre qui lui a été transmise par recommandé avec accusé de réception le ............, afin de le (la) mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

    (ou: « Considérant que les arguments avancés par M., Mme ................ dans sa réponse en date du............ à la lettre qui lui a été transmise par recommandé avec accusé de réception le ............afin de le (la) mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont infondés »),

    Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de prescrire à M., Mme ................ la remise en état de son terrain,

    ARRETE

    Article 1er : M., Mme ................... est mis(e) en demeure d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain (le cas échéant, préciser lesquels: élagage, débroussaillage, enlèvement de déchets, ...) dans un délai de .................. (laisser au propriétaire un délai raisonnable: prévoir 8 ou 15 jours au minimum en fonction de la gravité du risque pour la sécurité et/ou la salubrité publique(s) et du caractère d'urgence des travaux) à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé(e).

    Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

    Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M., Mme ................ et transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

    Fait à ........................., le ...............

    Le Maire,

    (cachet de la commune et signature)

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 février 2009

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