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    Arrêté municipal prescrivant la remise en état d'un terrain en friche pour des motifs d'environnement (article L 2213-25 du CGCT)

    Modèle d'acte

    République Française

    Département de la Haute-Garonne

    Commune de ...................

    Le Maire,

    Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-25 ;

    Vu la lettre transmise par recommandé avec accusé de réception, le............, à M., Mme ................, afin de le (la) mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

    Considérant que M., Mme .................... domicilié(e) à .................. est propriétaire d'un terrain non bâti cadastré sous le n° ......... Section ..........,

    Considérant que ce terrain est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation (ou: « à une distance de 50 m au plus des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines appartenant au propriétaire », à adapter en fonction des circonstances de l'espèce),

    Considérant que ce terrain n'est plus entretenu et qu'il se présente en état de friche (préciser les circonstances de l'espèce, par exemple: développement de la végétation de telle sorte qu'il en résulte des incommodités pour le voisinage ou une pullulation d'animaux nuisibles),

    Considérant que cet état de fait présente un risque pour l'environnement (risque à expliciter en fonction des circonstances de l'espèce: pollution, ...),

    Considérant que M., Mme ............... n'a pas répondu à la lettre qui lui a été transmise par recommandé avec accusé de réception le ............, afin de le (la) mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

    (ou: « Considérant que les arguments avancés par M., Mme ................ dans sa réponse en date du............ à la lettre qui lui a été transmise par recommandé avec accusé de réception le ............afin de le (la) mettre à même de présenter ses observations écrites ou, sur sa demande, orales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont infondés »),

    Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de prescrire à M., Mme ................ d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain,

    ARRETE

    Article 1er : M., Mme ................... est mis(e) en demeure d'exécuter les travaux de remise en état de son terrain (le cas échéant, préciser lesquels: élagage, débroussaillage, enlèvement de déchets, ...) avant le .................. (laisser au propriétaire un délai raisonnable: prévoir 8 ou 15 jours au minimum à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé(e) en fonction de la gravité du risque pour l'environnement).

    Article 2 : Si, au jour indiqué à l'article 1er du présent arrêté, les travaux prescrits n'ont pas été effectués, le Maire fera procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

    Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M., Mme ................ et transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

    Fait à ........................., le ...............

    Le Maire,

    (cachet de la commune et signature)

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 septembre 2014

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