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    Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air

    Arrêté

    Le certificat qualité de l’air, instauré par un décret n° 2016-858 du 29 juin 2016, est un dispositif attestant de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique.

    Cet arrêté applicable au 1er juillet 2016, porte application de ce dispositif.

    Il identifie l’Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l’air et lui permet, pour cela, d’accéder aux informations nécessaires du système d’immatriculation des véhicules. Il fixe également l’adresse internet du service de délivrance de ces certificats et définit les modalités selon lesquelles ils doivent être apposés sur les véhicules.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°261

    Date :

    29 juin 2016

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