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    Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

    Arrêté

    Ce texte modifie les dispositions des annexes de l’arrêté du 21 décembre 2007 notamment relatives aux points suivants :

    - En ce qui concerne l’annexe III relative au suivi régulier des rejets : cet arrêté prévoit que les organismes en charge du diagnostic de fonctionnement du dispositif de suivi régulier des rejets devront justifier d’une habilitation à compter du 1er janvier 2017 (point 3 de cette annexe).

    - En ce qui concerne l’annexe VI consacrée à la détermination du niveau de pollution évitée, il est prévu qu’il s’agit de la pollution annuelle.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°265

    Date :

    12 octobre 2016

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