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    Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit l'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence , par le maître d'ouvrage (article L.111-11 du code de la construction – CCH).

    Pris pour l'application de cette disposition, le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 est venu définir les modalités de délivrance de cette attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (nouveaux articles R.111-4-2 à R.111-4-5 du CCH) (cf. ATD Actualité n° 207).

    Il restait à publier l'arrêté pris en application de ce décret. C'est chose faite avec ce texte qui:

    - précise les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ;

    - définit un modèle d'attestation (annexe I) ;

    - détaille la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser dans le cadre de cette attestation (annexe II).

    Cet arrêté est applicable, comme le décret du 30 mai 2011, aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 novembre 2012

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