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    Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

    Arrêté

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    Ce texte modifie les références des formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour les bordereaux de suivi de déchets dangereux. Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés (en l'occurrence CERFA nos 12571 et 11861), les références aux numéros de version sont supprimées.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 juillet 2012

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