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    Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cet arrêté fixe les nouvelles règles applicables au stockage des déchets d'amiante suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, par un arrêt rendu le 1er décembre 2011, la CJUE a condamné la France pour manquement dans la mise en œuvre des dispositions de la Directive 1999/31 concernant la prise en décharge des déchets et de la décision 2003/33 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, estimant ainsi qu'elle n'avait pas pris les mesures nationales nécessaires afin d'assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 mars 2012

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