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    Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cet arrêté précise les obligations qui incombent à toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels.

    Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 décembre 2011

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