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    Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnés à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

    Arrêté

    ~ Accès direct à l'intégralité du texte sur le site Légifrance ~

    En application des dispositions de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, « toute personne qui produit des déchets dangereux, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets ».

    Cet arrêté précise que ces personnes utilisent le formulaire CERFA n° 12571*01 sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861*02 doit être utilisé.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 février 2006

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