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    Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

    Arrêté

    Les définitions contenues dans l'arrêté du 31 décembre 2001 sont précisées ainsi :

    - installation nouvelle : installation autorisée après le 2 mars 2002 ;

    - installation existante : installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;

    - installation interne : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    3 avril 2002

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