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    Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce texte fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat dans le domaine de l'environnement pour les années à venir et arrête ainsi les grandes orientations de la France en matière de logement, de transport et d'énergie dans le souci de préserver l'environnement et le climat.

    Les principales réformes prévues par la loi de programmation concernent les domaines suivants.

    Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme

    L'article 4 renforce la réglementation thermique applicable aux constructions neuves et lance un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l'objectif de réduire les consommations énergétiques de 38 % d'ici 2020 (article 5).

    Les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété et du prêt à taux zéro.

    Le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement sera modifié afin notamment d'inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location et à la réalisation des travaux ou à l'acquisition des équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie.

    Dans le domaine des transports

    L'article 11 instaure une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes. Il s'agit d'une éco-taxe qui sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco-taxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport.

    Pour réduire l'impact du trafic routier sur l'environnement, cette loi:

    • impose au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard avant le mois de novembre, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 km/h pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes (article 11).
    • fixe à l'Etat l'objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles (article 13).

    Dans le domaine de l'énergie

    La loi de programmation pose les principes suivants:

    • retirer de la vente des ampoules à forte consommation d'énergie (article 18) ;
    • porter à 23 %, d'ici à 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, les sources d'énergie renouvelables étant les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz (article 19)
    • donner la priorité au développement de la recherche sur les biocarburants de 2ème et de 3ème générations (article 21) ;
    • améliorer l'information des consommateurs: ceux-ci doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs. La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services en complément de l'affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production (article 54) ;
    • l'Etat étudiera la création d'une contribution dite « climat-énergie » en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie (article 2) ;
    • la France soutiendra la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012 (article 2).

    Dans le domaine de la biodiversité

    Ce texte consacre une part plus importante au développement de l'agriculture biologique. L'article 31 prévoit que «le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l'agriculture de s'adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre». A cet effet, il impose de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution.

    Pour satisfaire cette attente, l'Etat favorisera la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020. A cette fin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès l'année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique.

    De plus, la loi fixe pour objectif de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans.

    Concernant la protection des espèces, l'article 33 impose la déclaration annuelle de ruches, dès la première ruche, à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 32 consacre la création d'un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles dès 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques.

    Par ailleurs, pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, l'Etat se fixe notamment comme objectifs (article 23) : -la constitution, d'ici 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales ;

    • la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages.
    • l'adoption de mesures de prévention, de suppression ou de limitation des émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne (article 41).

    Dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la gestion des déchets

    Concernant la protection de la santé, les dispositifs envisagés sont, notamment, les suivants:

    -mise en place d'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 dans les secteurs à risques (article 39) ;

    -afin d'assurer une meilleure qualité de l'air intérieur dans les logements, l'article 40 soumet les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils. Il interdit, dans ces produits, les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 au sens de la réglementation européenne.

    Concernant les déchets, les objectifs sont les suivants (article 46):

    -réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années et concentrer les efforts sur le recyclage et la valorisation des déchets ;

    -la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, d'ici à fin 2014, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.

    Dans le domaine de la protection de l'environnement, l'Etat se donne pour objectifs (article 48):

    -dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'Etat, que des véhicules éligibles au «bonus écologique», sauf nécessités de service ;

    -dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;

    -à compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;

    -d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;

    -de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ;

    -de favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.

    Il est prévu que les administrations de l'Etat entreprennent, au plus tard en 2009, un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'Etat (cf. article 5-I), avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015.

    Pour finir, cette loi impose à l'Etat de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales (article 48).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    3 août 2009

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